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Guide pratique : Vendre un véhicule

Carte grise

Qu´est-ce que la carte grise ?

C´est un certificat d´immatriculation européen permettant en assignant un numéro d´immatriculation, d´identifier le véhicule et d´établir :
  • l´identité du propriétaire du véhicule,
  • les caractéristiques du véhicule,
  • sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d´un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d´un contrôle de police ou douanier.

Quand remettre ces documents ?

Dès la vente du véhicule d´occasion.

Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?

Le vendeur doit remettre à l´acquéreur :
  • l´ancien modèle de la carte grise revêtue par le vendeur de la mention " vendu le" ou " cédé le ", de la date de la vente et de sa signature
  • la déclaration de vente
  • si le véhicule a plus de 5 ans le certificat de passage au contrôle technique datant de moins de 6 mois
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l´acquéreur

Autre formalité

Le vendeur du véhicule doit remettre à la DI3T (ou à la mairie dans certaines grandes villes) le double de la déclaration de vente dans un délai de 15 jours. il n´y a pas de déclaration de gage obligatoire en Nouvelle-Calédonie, une demande peut-être faite à la DI3T par l´acheteur.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d´utilisation du véhicule par son propriétaire.