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Guide pratique : Acheter un véhicule

Carte grise

Qu´est-ce que la carte grise ?

C´est un certificat d´immatriculation européen permettant en assignant un numéro d´immatriculation, d´identifier le véhicule et d´établir :
  • l´identité du propriétaire du véhicule,
  • les caractéristiques du véhicule,
  • sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d´un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d´un contrôle de police ou douanier.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant la durée d´utilisation du véhicule par son propriétaire.

Qui est concerné par l´immatriculation d´un véhicule d´occasion ?

L'acquéreur du véhicule doit procéder au changement de carte grise.

Quand faire la demande ?

Dans un délai de 15 jours suivant la date d´achat du véhicule.

Qui peut faire la demande ?

  • l´acheteur
  • un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, le tiers présente :
  • une pièce d´identité à son nom,
  • le dossier complet de la demande.

Où faire la demande ?

  • DI3T, bureau des cartes grises à Nouméa ou dans les mairies en brousse
A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n´importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.

Comment faire la demande ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Pièces à fournir

Pièces à fournir dans tous les cas :
  • une pièce d´identité (ou une copie en cas d´envoi par correspondance),
  • un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d´imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d´électricité ou de téléphone ou une attestation d´assurance du logement),
  • la déclaration de vente, document à retirer à la DI3T au bureau des cartes grises à Nouméa ou dans les mairies en brousse,
  • si le véhicule a plus de 5 ans, le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la DI3T par l´acquéreur. .

Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France

  • carte grise de métropole,
  • certificat d´importation des douanes,
  • pièce d´identité,
  • justificatif de domicile

attention : pour les véhicules de plus de 5 ans, une visite technique effectuée au Centre Technique de la DI3T est obligatoire, la visite technique n´est pas le contrôle technique à effectuer lors de la vente d´un véhicule.

voir formalités douanières pour l´importation d´un véhicule en Nouvelle-Calédonie : www.douane.gouv.nc

Coût de la demande

Il dépend de l´âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
  • il dépend du nombre de chevaux fiscaux, un forfait fixe de 2.220 CFP auquel il faut rajouter une part variable qui dépend du nombre de chevaux fiscaux (nombre de chevaux - 5 x 1.800 CFP par cheval

Délai d´obtention

Le délai d´obtention dépend de la méthode choisie :
  • immédiat sur place, au guichet,
  • de 15 jours environ par correspondance.

Pour toute information, s´adresser

DI3T : DIRECTION des INFRASTRUCTURES, de la TOPOGRAPHIE et des TRANSPORTS TERRESTRES - Vallée du Tir - 1 bis rue Edouard UNGER - BP A2 - 98848 Nouméa Cedex

Standard : + 687 28 03 00

Direction des Transports Terrestres - Bureau des Cartes Grises et du Contrôle Technique des véhicules - tél + 687 27 17 21